... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Cas - Salarié protégé - Procédure engagée à l'expiration de la période de protection - Fondement - Faits datant de la période de protection - Possibilité non Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de...

... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par l'autorité hiérarchique de l'inspecteur du travail - Caractère définitif - Effets - Détermination - Portée L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ...LA COUR...

... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Représentants du personnel élus à la commission paritaire de droit privé d'une chambre départementale d'agriculture - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Institution - Domaine d'application - Etablissement public administratif employant du personnel dans les conditions de droit privé - Chambre départementale d'agriculture...

... de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Procédure de licenciement postérieure à la notification de l'autorisation administrative - Régularité - Appréciation - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Procédure de licenciement postérieure à la notification de l'autorisation administrative - Appréciation...

... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Faute d'une gravité suffisante - Gravité de la faute - Appréciation par le juge judiciaire - Possibilité - Portée Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave...

... - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas La nullité du... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Etendue CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour...

... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de...

...'indemnisation - Mise à la retraite - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Période d'indemnisation - Mise à la retraite - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Indemnités - Détermination - Condition Le salarié protégé, licencié en vertu d'une...

... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Défaut - Cas Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire ...LA COUR DE CASSATION...

... dans le cas d'un transfert de son contrat de travail - Licenciement postérieur à la demande de... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Poursuite du travail par le salarié au service du nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Prise d'effet - Date - Date d'envoi de la lettre de licenciement - Condition Lorsqu'un salari...