... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour la Mutuelle des Frontaliers la " Frontalière ", dont le siège est au 15, Tartre Marin BP 43121 à Morteau Cedex 25503, représentée par son président en exercice, par Me Vermorel, avocat ; la Mutuelle des...

... 66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés... 66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...par Me Dutheuil-Lécouvé, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100726-1100728 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail du 14 mars 2011 refusant de l'indemniser à hauteur...

... 66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés... 66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu, 1°, sous le numéro 12NC01502, la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M...

... 66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... 66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour Pôle Emploi Alsace, représenté par son directeur général, dont le siège est immeuble " Le lawn ", au 27, rue Jean Wenger Valentin, à Strasbourg 67030, par Me Kolenda, avocat ; Pôle Emploi Alsace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805309 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 5 septembre 2008 par laquelle le directeur délégué de...

... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par la SCP d'avocats Gossin - Horber ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000856 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a...

... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, complétée les 14 janvier et 14 mars 2013 présentée pour la société Saveurs et Sauces, représentée par sa présidente, dont le siège est au 5, rue de l'Energie, à Hoerdt 67724, par Me Reynaud, avocat : La société Saveurs et Sauces...

... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Faivre-Monneuse, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101016 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et...

... 66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... 66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Absence de faute d'une gravité suffisante. ...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, complété par un mémoire enregistré le 8 novembre 2012, présentée pour la société Transports Mauffrey, dont le siège est zone industrielle du Bois Joli, BP 80222, à Saint Nabord 88200, représentée par son président, par la Selarl...

... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M B...A..., demeurant au..., par Me Picoche, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902368 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit...

... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la société Cilomate, représenté par son directeur général, dont le siège est avenue de Nancy, à Jarny 54800, par la SELARLU d'avocat cabinet Etienne Guidon ; La société Cilomate demande à la Cour : 1° d'annuler le...