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Termes de la recherche :
Analyse: Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salaries proteges - Conditions de fond de l autorisation ou du refus d autorisation - Licenciement pour motif economique -
Tri :
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Pays & Juridiction :
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400 résultats
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12MA02834
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., par Me E..., de la SCP E...A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 348559
... PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF... 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - LICENCIEMENT FONDÉ SUR LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE - 1 MOTIF LÉGAL - EXISTENCE - 2 CONTRÔLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - PORTÉE RJ1. 66-07-01-04-03 1 Une demande d'autorisation de licenciement d'un...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2013, 12NC00550
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, complétée les 14 janvier et 14 mars 2013 présentée pour la société Saveurs et Sauces, représentée par sa présidente, dont le siège est au 5...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18 mars 2013, 12NC00882
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Faivre-Monneuse, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101016 du 15 mars 2012 par lequel...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY01013
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901570 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 février 2013, 12MA01555
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la société Linpac Packaging Provence SAS, dont le siège social est situé Parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920, par MeC..., du cabinet...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 février 2013, 12MA01556
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la société Linpac Packaging Provence SAS, dont le siège social est situé Parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920, par MeC..., du cabinet...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 février 2013, 12MA01557
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la société Linpac Packaging Provence SAS, dont le siège social est situé Parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920, par MeB..., du cabinet...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 février 2013, 12MA01558
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la société Linpac Packaging Provence SAS, dont le siège social est situé Parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920, par MeD..., du cabinet...
France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19 février 2013, 12MA01559
... protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour la société Linpac Packaging Provence SAS, dont le siège social est situé Parc d'activité de Kerguilloten à Noyal-Pontivy 56920, par MeC..., du cabinet...
