... de la création d'une zone artisanale RJ1. 68-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... 34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Constitution d'une réserve foncière en vue de la création d'une zone artisanale - Cas non visé à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme. 34-01-01-01, 68-02-05 La constitution par voie d'expropriation d'une réserve foncière destinée à la création d'une zone artisanale n'entrant dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article L...

... ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Délimitation d'une zone commerciale dans une Z.A.C.. 01-06-01, 68-02-02-03 En décidant, lors de la création d'une Z.A.C., de transférer dans la partie nord une zone commerciale initialement prévue dans la partie sud, le préfet a eu pour motif déterminant de donner à une S.C.I. la possibilité de construire un centre commercial...

...'Urbanisme Commercial. 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS... 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial - Portée. 14-02-02-01, 68-03-03-03 Une société a obtenu de la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial l'autorisation de construire un magasin de type grande surface sis au nord...

... 68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU... 68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Modifications intérieures apportées à une construction existante - Absence de changement de destination. 68-03-01-02 Modifications intérieures apportées à une villa à usage de pension de famille en vue d'y aménager quatorze petits appartements et studios à l'intérieur du volume de la construction existante, sans modification de l'aspect...

... ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Compétence liée... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Illégalité du permis de construire un gymnase sur le domaine public maritime - Compétence liée. 24-01-03-01, 68-03-09 Retrait d'un permis de construire un gymnase sur le domaine public maritime fondé sur des motifs n'étant pas de nature à le justifier légalement. Toutefois, ce permis étant illégal dès lors que la construction d'un ouvrage de caractère permanent ne peut être régulièrement entreprise sur le domaine public maritime...

... par le décret du 6 janvier 1976. 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Légalité de mesures d'application. 01-08-01-01 Aux termes de l'article L.125-1 du code de l'urbanisme : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, à l'exception des articles L.124-1, L.124-2 et L.124-4". Il s'ensuit que les dispositions de ces trois derniers articles sont...