... 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE... 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE L'ILLÉGALITÉ DU PLAN LOCAL DE L'HABITAT - DÉCISION D'EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MESURE D'EXÉCUTION DU PLAN LOCAL DE L'HABITAT - ABSENCE - CONSÉQUENCES - IRRECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DE LA DÉLIBÉRATION ADOPTANT LE PLAN LOCAL DE L'HABITAT. z68-02-01-01z Un...

... 68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D... 68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Exceptions aux règles générales relatives à l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords - Exceptions non limitées ou conditionnées - Illégalité 1. 68-01-01-01-03-01 Si le règlement du P.O.S. peut prévoir des...

... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Art. L. 111-5 du code... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Art. L. 111-5 du code de l'urbanisme - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité. 68-025 Le certificat d'urbanisme requis en cas de division parcellaire, conformément à l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est un acte faisant grief, susceptible comme tel, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir...

... 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R.111-4 du code de l'urbanisme - Desserte par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble - Absence en l'espèce. 68-03-03-01-02 Annulation d'un permis prévoyant la construction d'un immeuble de bureaux...

... 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR -Démolition sans permis - Interruption des travaux sur le fondement des articles L.480-2 et L.480-4 du code de l'urbanisme - Légalité - Absence. 68-04-01 Travaux de démolition entrepris sans permis de démolir. Le maire ne tient pas des articles L.480-2 et L.480-4 du code de l'urbanisme qui concernent les seuls travaux entrepris en méconnaissance des titres 1er, IV et...

... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux ne portant pas sur les parties classées monument historique d'un immeuble - Absence d'exemption de permis de construire par application du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. 68-03-01-01 Lorsque seules certaines parties d'un immeuble sont classées monument historique, les travaux qui ne portent pas sur ces parties...

... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règles d'urbanisme applicables - Lotissements de plus de dix ans dans une commune pourvue d'un P.O.S. approuvé art. L.315-2-1 et R.315-44-1 du code de l'urbanisme - Applicabilité des règles du P.O.S., nonobstant l'omission de l'affichage prévu par l'article R.315-44-1. 68-02-04, 68-03-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - dont est issu...

... 68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE... 68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE Z.A.C. - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE P.A.Z. -a Equipements publics devant être présentés dans le rapport de présentation accompagnant le plan d'aménagement de zone et localisés par les documents graphiques de ce plan - Notion - Equipements du programme des équipements publics approuvés - b Absence dans le rapport de présentation et...

... 68-03-03-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE... 68-03-03-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES -Article L.123-1 du code de l'urbanisme - Champ d'application - Dérogations autorisées par un P.O.S. à ses propres règles, mais de manière imprécise - Dérogations ne pouvant constituer que des adaptations mineures par rapport aux règles précises auxquelles il peut...

... constructeur. 68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D... 21-01,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES 1 Eglise - Installation d'intérêt général au sens de l'article L.123-1 8° du code de l'urbanisme 1. 2,RJ1 Fixation au plan d'occupation des sols d'un emplacement réservé pour la construction d'une église art. L.123-1 8° du code de l'urbanisme - Méconnaissance du principe de la laïcité de l'Etat - Absence 1. 21-011, 21-012, 68-01-01-01-03-01 Selon...