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... dispositions. 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - DÉLAI DONT DISPOSE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR S'OPPOSER À UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX - 1 EXISTENCE D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - PRESCRIPTIONS S'IMPOSANT DIRECTEMENT AUX AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE RJ1 - CONSÉQUENCE - RÉGIME D'AUTORISATION OU DE PRESCRIPTIONS DONT L'APPLICATION...

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...-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION... 01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - CARACTÈRE NON FRANC - CAS DU DÉLAI D'OPPOSITION À UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX ART. L. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 13 JUILLET 2006 RJ1. 01-03-01-01 L'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la...

... AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. - TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DE... 54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - EXISTENCE - TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET DE MODIFICATION DE L'ASPECT DES IMMEUBLES COMPRIS DANS UNE ZPPAUP - AUTORISATION SPÉCIALE DU MAIRE APRÈS AVIS CONFORME DE L'ABF ART. L. 642-3 DU CODE DU PATRIMOINE, ALORS EN VIGUEUR - SAISINE POUR AVIS DU PRÉFET DE RÉGION EN CAS DE DÉSACCORD DU PÉTITIONNAIRE - NON RESPECT DE CETTE...

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...'autorisation. 68-04-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT AGISSANT DANS UN CADRE DÉMARTEMENTAL - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'EXTENSION SIGNIFICATIVE D'UN CAMPING SITUÉ DANS CE DÉPARTEMENT EN BORDURE D'UN SITE INSCRIT. 54-01-04-02-02 Eu égard, d'une part, à l'objet social de l'association requérante...

... 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE RÉGULARISER UN CHANGEMENT D'AFFECTATION NON AUTORISÉ - AUTORISATION ILLÉGALE RJ1. 68-04-045-02 Un sous-sol d'un immeuble impropre à l'habitation a été transformé, sans permis de construire, en des appartements équipés de...

... 68-04-041 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 68-04-041 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. AUTORISATIONS DE CLÔTURE. - CLÔTURE ART. L. 441-2 ET L. 441-3 DU CODE DE L'URBANISME - NOTION - CIRCONSTANCE QUE LA CLÔTURE NE SOIT PAS IMPLANTÉE EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DE CLÔTURE. 68-04-041 La circonstance qu'une enceinte ne soit pas implantée en limite de propriété est sans incidence sur la...

... 68-04-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 68-04-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. PERMIS DE DÉMOLIR. LÉGALITÉ INTERNE. - PERMIS DE DÉMOLIR EXIGIBLE SUR LE FONDEMENT DU A DE L'ARTICLE L. 430-1 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS EN VIGUEUR - CONSÉQUENCE - UNIQUE MOTIF DE REFUS POSSIBLE TIRÉ DE LA NÉCESSITÉ DE SAUVEGARDER, DANS UN INTÉRÊT SOCIAL, LE PATRIMOINE IMMOBILIER BÂTI PREMIER ALINÉA DE L'ART. L.430-5 DU CODE DE L'URBANISME...