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§ France, Tribunal administratif de Paris, 14 mai 1991, CETATEXT000008263231

... 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR -Démolition sans permis - Interruption des travaux sur le fondement des articles L.480-2 et L.480-4 du code de l'urbanisme - Légalité - Absence. 68-04-01 Travaux de démolition entrepris sans permis de démolir. Le maire ne tient pas des articles L.480-2 et L.480-4 du code de l'urbanisme qui concernent les seuls travaux...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 11 juin 1990, CETATEXT000008271768

...'urbanisme. 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux ne portant pas sur les parties classées monument historique d'un immeuble - Absence d'exemption de permis de construire par application du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. 68-03-01-01 Lorsque seules certaines parties d'un immeuble sont classées monument...

§ France, Tribunal administratif de Paris, 22 mai 1989, CETATEXT000008293922

... AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D... 41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Notification d'une proposition de classement à une autre personne que le propriétaire - Mesure insusceptible de recours. 41-01-01-01, 54-01-01-021 Il résulte du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques que seule la notification au propriétaire d'un immeuble d'une proposition de classement...

 
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