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... 68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION - 68-04-01-01 Une piscine découverte n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L430-2 du code de l'urbanisme qui assimile à une démolition "l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse...

... 68-04-042-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-042-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES - AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES - 68-04-042-01 Les articles combinés R130-1 et R130-11 du code de l'urbanisme disposent que, dans les communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, les coupes et abattages d'arbres...

... procédure. 68-04-042-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Prorogation - Procédure. 03-06-02-02, 68-04-042-02 Les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et forestier qui définit la procédure à mettre en oeuvre pour la délivrance d'une autorisation de défrichement, ne permettent pas de proroger légalement cette autorisation, à l'issue de la période de validité de...

... 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR -Champ d'application. 68-04-01 Compte tenu de sa destination et de sa structure, une citerne ne constitue pas un bâtiment soumis au permis de démolir...

... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Procédure - Opposition - Sursis à statuer. 68-04-045-02 Des travaux exemptés de permis de construire, même de faible importance, peuvent faire l'objet d'une décision d'opposition et de sursis à statuer s'ils se révèlent de nature à compromettre l'exécution...

... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE - 68-04-045-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 422-3 du Code de l'Urbanisme et de l'article 5 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994, qui modifie l'article R. 421-5 du Code de l'Urbanisme et institue un article R. 421-5-1, que, dans le...

... TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - PROCEDURE D'OCTROI - ... 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - 54-01-01, 68-04-01-02 La SCI 95 Saint-Jean a reçu une demande de pièces destinées à compléter le dossier de sa demande de permis de démolir, par une lettre lui indiquant qu'à défaut de cette production dans un délai de deux mois sa demande serait déclarée sans suite. Cette société ayant indiqué au service instructeur qu'elle était dans l'impossibilité de produire...

... AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE... 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - 54-07-01-03, 68-04-045-02 Des conclusions dirigées contre une décision conformative sont irrecevables quand la décision confirmée est devenue définitive, la décision confirmative ne pouvant rouvrir le délai du recours contentieux. Si la décision confirmée n'est pas devenue définitive, les conclusions expressément dirigées contre la décision...