...'achèvement. 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX FORMANT AVEC UNE CONSTRUCTION AUTORISÉE MAIS INACHEVÉE UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE, OU MODIFIANT UNE CONSTRUCTION NON ACHEVÉE RJ1. 68-03-01-01 Des travaux qui relèveraient en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable...

... dispositions. 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - DÉLAI DONT DISPOSE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR S'OPPOSER À UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX - 1 EXISTENCE D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - PRESCRIPTIONS S'IMPOSANT DIRECTEMENT AUX AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE RJ1 - CONSÉQUENCE - RÉGIME D'AUTORISATION OU DE PRESCRIPTIONS DONT L'APPLICATION...

...-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration... 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect de ses biens art. 1er du premier protocole additionnel. 54-06-06-02-01 Procédure. Jugements...

... 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL F DU ART. R. 421-23 DU CODE DE L'URBANISME - SEUIL DE HAUTEUR OU DE PROFONDEUR DE 2 MÈTRES - NOTION - VALEUR MOYENNE - ABSENCE - VALEUR LIMITE - EXISTENCE. 68-04-045-02 Pour l'application de l'article R. 421-23 du code de...

... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 décembre 2010 et régularisé par la production de l'original le 7 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1...

... 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des... 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières loi du 18 juillet 1985. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2011 sous le n°11BX01182, présentée pour la COMMUNE DE CESTAS, par Me Maire ; La COMMUNE DE CESTAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802397 du 10 mars 2011 par lequel le...

... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ..., par Me Dupey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800727 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse...

... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5448 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

...-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION... 01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - CARACTÈRE NON FRANC - CAS DU DÉLAI D'OPPOSITION À UNE DÉCLARATION DE TRAVAUX ART. L. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 13 JUILLET 2006 RJ1. 01-03-01-01 L'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction...

... 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE RÉGULARISER UN CHANGEMENT D'AFFECTATION NON AUTORISÉ - AUTORISATION ILLÉGALE RJ1. 68-04-045-02 Un sous-sol d'un immeuble impropre à l'habitation a été transformé, sans permis de construire, en des appartements équipés de...