...-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE... 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme et les décisions realtives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Applicabilité - Absence - Recours en appréciation de légalité d'un permis de construire. 54-01, 54-02-04...

... 68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE... 68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS -Impossibilité de modifier le régime de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement après achèvement des travaux autorisés par le permis initial. 68-03-025-02-02-01-06, 68-03-04-04...

... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux de construction réalisés sur l'emplacement d'un bâtiment en ruine - Absence de dispense de permis de construire. 68-03-01-01 Un garage en ruine ne peut être regardé comme une construction existante au sens de l'article R. 422-2 m du code de l'urbanisme. La construction d'un garage sur cet emplacement ne peut bénéficier...

... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Erreur manifeste d'appréciation dans l'interprétation d'une possibilité de dérogation à un coefficient d'occupation des sols. 68-03-03-02-02 Le règlement du plan d'occupation des sols de la ville des Sables-d'Olonne permet un dépassement de coefficient...

... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Notion d'unité foncière constructible - Parcelles ne pouvant être comptées dans la superficie minimale requise. 68-03-03-02-02 Un POS fixe dans une zone déterminée une surface minimale de 3.000 m2 pour les unités foncières constructibles ; l'unité foncière...

... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -POS - Coefficient d'emprise au sol - Calcul - Prise en compte des terrasses. 68-03-03-02-02 Le POS des Sables-d'Olonne fixe un coefficient d'emprise des constructions de 80 % sur les terrains dont la superficie est supérieure à 100 m2 : en l'espèce, pour...

... 68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES... 68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus - Motifs - Non obtention du classement du bâtiment en résidence de tourisme auquel était subordonné le permis de construire - Légalité. 68-03-05-03 Prescription d'un permis de construire soumettant la validité de l'autorisation à l'obtention du classement du bâtiment en résidence de tourisme. Cette prescription affectant la...

... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des façades - Notion. 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols préconisant que la hauteur maximale des murs façade doit être mesurée à l'égout du toit. Lorsque la façade se prolonge à la verticale de l'égout du toit par un élément vertical...

... DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Finalité. 44-01-01 L'étude d'impact est un document qui doit permettre à chaque autorité chargée de prendre une décision de prise en considération, d'autorisation, d'approbation ou d'exécution, d'apprécier l'ensemble des incidences de l'aménagement ou de l'ouvrage en cause sur l'environnement et d'en tirer les éléments justifiant la décision à prendre dans les limites...

...'Urbanisme Commercial. 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS... 14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial - Portée. 14-02-02-01, 68-03-03-03 Une société a obtenu de la Commission Départementale d'Urbanisme Commercial l'autorisation de construire un magasin de type...