... entrée en vigueur est irrecevable. 68-03-04-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE... 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - 54-03-03-01, 68-03-04-03 L'arrêté se bornant à transférer à une personne autre que le pétitionnaire un permis de construire qui n'est pas périmé produit tous ses effets lors de son entrée en vigueur. En conséquence, une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un tel arrêté présentée après une entrée en vigueur est irrecevable. 68-03-04-03,RJ1 URBANISME...

... 68-03-025-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE... 68-03-025-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS -Cession gratuite de terrains art. L. 332-6-1-e et R. 332-15 du code de l'urbanisme - Etendue du contrôle juridictionnel 1. 68-03-025-02-02 Les dispositions des articles L. 332-6-1 e et R. 332-15 du code de l'urbanisme ne permettent à l'autorité administrative chargée de délivrer...

... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Illégalité d'un permis de construire au regard des dispositions du plan d'occupation des sols limitant le nombre d'étages droits - Notion d'étage droit. 68-03-03-02-02 Permis de construire un immeuble comprenant quatre niveaux au-dessus du rez-de-chaussée...

... DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986 -Notion de site à préserver au sens de l'article R.146-1 du code de l'urbanisme. 44-05-04, 68-03-03-01 Le terrain d'assiette du projet qui a fait l'objet du permis de construire attaqué est compris dans un secteur faiblement bâti, constitué de dunes et de landes. Ce terrain, d'où l'on découvre toute la baie d'Audierne, se trouve à proximit...

... 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement autorisé en 1971 s'appropriant les dispositions d'un plan d'urbanisme directeur - Règlement ni abrogé ni modifié. 68-03-03-02-05 En conséquence, les règles du plan d'urbanisme directeur continuent de s'appliquer à l'intérieur du...

... 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D... 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Permis demandé pour un immeuble implanté sur le territoire de deux communes - Dérogation aux règles normales de compétence - Absence. 68-03-02-03 Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne donne compétence au préfet ni au ministre pour prendre un arrêté accordant un permis de construire en vue de...

... AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Prescriptions particulières d'un certificat d'urbanisme positif. 54-01-01-01, 68-03-02-01 Les mentions, observations ou prescriptions contenues dans un certificat d'urbanisme positif sont susceptibles de faire grief à la personne à qui il est délivré. Par ailleurs, un certificat d'urbanisme positif, qui ne présente...

... de l'urbanisme 1. 68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -CAPermis de construire délivrés, en méconnaissance des dispositions de la directive d'aménagement national relative à la protection du littoral, pour des constructions situées respectivement à 85 m et 90 m du rivage. 01-05-04-01, 54-07-02-04-01, 68-03-03-01 Il résulte du rapport d'expertise que les constructions...

... 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D... 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Transfert du permis à un autre titulaire - Légalité de l'autorisation subordonnée à l'existence d'un accord entre le titulaire du permis et le bénéficiaire du transfert sollicité. 68-03-02 L'autorité administrative compétente pour autoriser un transfert de permis de construire ne saurait délivrer un permis modificatif à cette fin qu'à la condition, notamment, que le...

... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R.111-15 du code de l'urbanisme - Directive d'aménagement national relative à la protection du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979 - Zones d'urbanisation future - Notion. 68-03-03-01 Si la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral a en...