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... 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - EMPLACEMENT RÉSERVÉ PAR UN POS OU UN PLU ART. L. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - CARACTÈRE PRÉCAIRE DE LA CONSTRUCTION PROJETÉE RJ1 - DEVOIRS DU MAIRE - OBLIGATION D'EXAMINER D'OFFICE SI LA CONSTRUCTION ENVISAGÉE A UN CARACTÈRE PRÉCAIRE - ABSENCE. 68-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 423-1...

...-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA... 60-03-02-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. ÉTAT OU COMMUNE. - INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONFIÉE PAR LA COMMUNE AU SERVICE DE L'ETAT ART. L. 421-2-6 DU CODE DE L'URBANISME - POSSIBILITÉ D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - ABSENCE, SAUF SI LE SERVICE COMMET UNE FAUTE OU NÉGLIGE...

... substitué. 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION... 01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - DEMANDE DE PERMIS - PÉTITIONNAIRE N'ÉTANT NI LE PROPRIÉTAIRE NI SON MANDATAIRE ART. R. 421-1-1 DU CODE DE L'URBANISME - DÉLAI DE PRÉSENTATION DU TITRE HABILITANT À CONSTRUIRE - ECHÉANCE - DATE À LAQUELLE L'ADMINISTRATION STATUE SUR LA DEMANDE RJ2. 01-03-01-06 Lorsqu'un...

.... - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - A CARACTÈRE OPPOSABLE... 68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES D'URBANISME ART. L. 111-1-3 DU CODE DE L'URBANISME. - APPLICATION SUBSIDIAIRE, EN CAS D'INOPPOSABILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME - CONDITIONS ART. L. 121-8 DU CODE DE L'URBANISME. 68-001-01-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme...

... 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - AMÉNAGEMENT DE BÂTIMENTS EXISTANTS - DÉTERMINATION DE LA SURFACE HORS OEUVRE NETTE AVANT TRAVAUX - PRISE EN CONSIDÉRATION DU MODE D'UTILISATION À LA DATE DE LA DEMANDE. 68-03-02-02 Pour l'application des dispositions des articles L. 112-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en...

... 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN EXPOSÉ AUX RISQUES D'INONDATION, D'ÉROSION, D'AFFAISSEMENT, D'ÉBOULEMENT OU D'AVALANCHE ART. R. 111-3 DU CODE DE L'URBANISME - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE RÉALISER À SES FRAIS LES ÉTUDES OU SONDAGES UTILES À L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE...

...-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA... 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -CARecours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de délivrance d'un permis de construire - Moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme. 54-07-01-04-03, 68-03-02-02, 68-03-025-03 Aux termes de l'article R.421-13 du code de...

... TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Visa de l... 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE CONSTRUIRE -Visa de l'architecte des bâtiments de France article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme - Portée. 41-01-05-03, 68-03-02-02 Lorsque l'architecte des bâtiments de France accorde, sur le fondement de l'article...

... AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE... 68-01-01-02-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES -Existence - Permis de construire autorisant une faible augmentation du coefficient d'emprise au sol destinée à préserver l'harmonie des constructions du secteur concerné 1. 68-01-01-02-03-01, 68-03-02-02...