...'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE... 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS 68-03-03-03...

... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Motivation des décisions accordant un permis de construire assorti de prescriptions - Prescriptions se suffisant à elles même. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE...

... - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Taxe locale d... 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Acceptation de sommes versées par une entreprise au titre de la taxe locale d'équipement. 16-02-01-01-02, 68-03-02-07 Une société, ayant fait construire sur le territoire communal une usine au titre de laquelle elle n'avait pas payé la taxe locale d'équipement, a adressé ultérieurement au maire de cette commune un chèque de 100.000 F. accompagné d'une lettre indiquant que cette...

... TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Participation pour... 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Réclamation devant le directeur départemental de l'équipement ou le maire - Contestation relative à l'assiette de la participation pour dépassement du C.O.S. 1. 68-03-02-071 Arrêté préfectoral accordant un permis de construire et dans son article 3, mettant à la charge de la société bénéficiaire du permis une...

... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrains art. R.332-15 - Limitation à 10 % de la surface du terrain sur lequel les constructions sont autorisées - Calcul de cette limite. 68-03-02-07, 68-03-03-01 Pour l'application de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, qui permet à l'administration, pour les besoins de...

... 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur à la réalisation des équipements art. 64-IV de la loi modifiée du 30 décembre 1967 - Modalités de calcul - Caractère divisible de l'arrêté préfectoral - Répétition des sommes indûment perçues. 68-03-02-07 Arrêté préfectoral accordant un permis de construire et...

...-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Permis de construire subordonné à l'aménagement de places de stationnement sur la voie publique. 01-05-03-01, 68-03-02-07, 68-03-03-01 Il ressort de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme que si la construction ou l'aménagement projetés créent de nouveaux besoins de stationnement...

... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Permis accordé sous réserve de l'octroi de nouveaux permis pour des aménagements ultérieurs - Illégalité. 68-03-02-07 Il résulte nécessairement de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme que l'autorité qui délivre le permis de construire ne peut s'abstenir de prendre parti sur les questions définies...

..... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Permis de construire délivré sous réserve d'un alignement - Alignement ayant rendu le permis insusceptible d'exécution. 68-03-02-02 Permis de construire délivré à M. P. pour trois immeubles. Les modifications ultérieurement proposées par M. P. à l'appui d'une demande de permis rectificatif et qui ont consisté en une nouvelle implantation de trois immeubles pour...

... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Cession gratuite de terrain à la collectivité - Réserve des droits des tiers. 68-03-03-02 Règlement annexé à un plan sommaire d'urbanisme soumettant à certaines conditions, notamment de largeur minimum, l'ouverture de voies carrossables. Ces dispositions ne font pas obstacle à la délivrance de permis...