... 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 mai 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par la SCP Drouineau - Cosset - Bacle, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100030 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de...

... et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières... 135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu I/ la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour la Commune de Scy-Chazelles, représentée par son maire, à ce dûment habilité par le conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville 1, rue de l'Esplanade à Scy-Chazelles...

... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2012 sous le n° 12LY02556, présentée pour la Caisse centrale d'activités...

... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001231 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de...

... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée le par courrier le 14 décembre 2011, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001158 du 13 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2011 par télécopie, régularisée le 18 mai 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par l'AARPI Buès et Associés, société d'avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000590 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré du préfet de la Réunion, la...

... AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D... 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - MOYEN TIRÉ DE L'ERREUR DE DROIT À AVOIR ANNULÉ LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE D'UNE ZAC ET LES ARRÊTÉS DE CESSIBILITÉ PAR VOIE DE CONSÉQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE. 54-07-01-04-01-02 L'annulation de la délibération autorisant la signature de la...

... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour la commune de Domancy Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune de Domancy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902437 du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2012 qui a annulé l'arrêté du 9 janvier 2009 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis d'aménager à M. C...

... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière... 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2011 présentée pour la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye, avocat ; La commune de Lacanau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901456 du 18 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. et MmeN..., M. et MmeK..., M...

... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière... 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE TIGERY, représentée par son maire, par la Selarl Landot et associés ; la COMMUNE DE TIGERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0911720-1000567 du 2 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par...