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... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - 68-03-03-02-02 Article UG 6 d'un plan d'occupation des sols prévoyant que les constructions doivent être implantées en retrait de quatre mètres par rapport à l'alignement, les surplombs de cet espace de quatre mètres par des balcons...

... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - 68-03-03-02-02 Ne peut être déduite de la surface hors oeuvre brute, la surface occupée par deux chambres et une salle de bains que le pétitionnaire déclare, dans sa demande de permis de construire modificatif destinée à régulariser...

... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE - 68-04-045-02 Article ND 10 d'un plan d'occupation des sols disposant que "la hauteur des constructions est limitée à 10 mètres". Un pylône de télécommunications constitue une "construction" au sens de l'article ND 10. Etant d'une hauteur de 20 mètres, la décision du maire de la commune...

... 68-03-05-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES... 68-03-05-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE - 68-03-05-03 Permis de construire prévoyant trois ouvertures. Ouvertures non réalisées. Le maire de la commune était tenu, en conséquence, de refuser le certificat de conformité 1...

... 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D... 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - 68-03-02-02 L'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Le permis de construire accordé par un maire pour des travaux affectant l'aspect extérieur d'un immeuble en...

... 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE... 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Contenu de l'autorisation. 68-02-04-02 L'article 40-4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 dispose que les plans de prévention des risques valent servitude d'utilité publique et sont annexés aux plans d'occupation des sols. Autorisation de lotir délivrée en zone inondable classée "orange" par le plan de prévention des risques d'inondation annexé au plan...

... 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - 68-03-03-01-05 En vertu de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire un établissement recevant du public ne peut être délivré que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l'article L. 111-7 du code de la...

... 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -CAAbsence - Recours contre les dispositions financières divisibles d'un permis de construire. 68-06-01-04 N'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la requête tendant à l'annulation des seules dispositions financières d'un arrêté accordant un permis de construire, divisibles...

... 68-06-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... 68-06-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - 68-06-01-03 Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat fait obligation au maire qui délivre un nouveau permis de construire au pétitionnaire alors qu'une instance juridictionnelle est en cours du fait de la demande d'annulation formée à l'encontre du permis de construire initial par un tiers, de notifier le nouveau permis de...