... recours, qui n'a couru qu'à compter du second affichage, régulier. 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT... 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Affichage d'un permis de construire - Premier affichage irrégulier. 54-01-07-02-03, 68-03-07-01 Le panneau d'affichage d'un permis de construire, fixé sur l'ancien pavillon implanté sur le terrain situé à une vingtaine de mètres de la rue et séparé d'elle par des arbres, étant invisible de l'extérieur ne saurait être regard...

... délai de recours contentieux. 68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE... 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait - Permis de construire tacite. 01-09-01-01, 68-03-02-06-01 Coefficents d'occupation des sols publiés après l'expiration du délai de trois ans fixé par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1967 ne pouvant dès lors être opposés à la société requérante. Le permis tacite accordé n'étant ainsi entaché d'aucune illégalité, ne pouvait lui être...

... 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION... 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Travaux n'ayant pu interrompre le délai de péremption - Constructions non conformes au permis de construire. 68-03-04 Bâtiments implantés et construits non pas conformément au plan masse produit à l'appui de la demande de permis de construire mais en tenant compte du plan masse produit lors d'une demande de permis modificatif, laquelle a été rejetée : le permis doit être regard...

...... pour la zone d'aménagement concerté. 68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES... 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire du ministre de l'Equipement relative aux "grands ensembles". 01-01-05-03-02, 68-02 La circulaire du 16 mai 1973 du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du logement et du Tourisme qui a pour objet de compléter la directive ministérielle...

...'aménagement d'un chemin rural. 68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D... 34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME - Constitution de réserves foncières - Acquisition par une commune d'immeubles sis sur une autre commune non limitrophe. 34-01-03-01, 68-02-05 Illégalité d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'immeubles sis sur le territoire d'une commune non limitrophe en vue de la constitution d'une réserve...

... 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D... 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DELAI D'INSTRUCTION - 68-03-02-02-01 Point de départ à la date à laquelle le projet est définitivement arrêté, compte tenu des modifications spontanées ou imposées. 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS - 68-03-025-03 Refus invoquant des considérations...

... 68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE... 68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Motifs de refus. 68-03-03-005 Constructions nécessitant création ou extension d'équipements publics hors de proportion avec les ressources de la commune. Contrôle du juge à cet égard...

... 68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE... 68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - 68-03-025-02-01-02 Décret du 10 août 1946. Maire et préfet saisis simultanément à l'expiration du délai de sursis à statuer. Permis non acquis tacitement. 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE...