...-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRÔLE DES TRAVAUX. - CONSTRUCTION ÉDIFIÉE... 17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. VOIES D'EXÉCUTION. - RECOUVREMENT DES ASTREINTES PRONONCÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-10 Le contentieux du recouvrement de la créance d'une commune qui trouve son fondement dans une condamnation prononcée par la juridiction répressive...

...'urbanisme - Compétence de la juridiction judiciaire 1. 68-03-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS... 17-03-02-10,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Recouvrement des astreintes prononcées sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Compétence de la juridiction judiciaire 1. 17-03-02-10, 37-05, 68-03-05 Le contentieux du recouvrement de la créance d'une commune qui trouve son fondement dans une condamnation prononcée...

... AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... 17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Divers - Litige relatif aux conséquences préjudiciables d'une décision administrative - Inexécution d'obligations contractées dans le cadre d'une vente. 17-03-02-05-01-01, 60-02-05, 68-01-01-01-02 Société ayant vendu à une commune par un contrat notarié une...

... AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX -Astreintes - Construction édifiée... 17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction judiciaire - Condamnation sous astreinte à la démolition d'une construction irrégulière article L.480-8 du code de l'urbanisme - Contentieux du recouvrement de l'astreinte. 37-05, 68-03-05, 68-07 L'arrêté d'un maire mettant en recouvrement l'astreinte prononcée par un tribunal correctionnel en...

... construire a été subordonné - Compétence administrative. 68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Cas de compétence de la juridiction administrative - Rapports entre le service et les tiers - Dommage dû au fait d'un ouvrage public ou à un fait assimilé - Demande tendant à ce qu'un concessionnaire de service public...

...'ordre judiciaire. 68-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... 17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction judiciaire - Condamnation sous astreinte à la démolition d'une construction irrégulière article L.480-8 du code de l'urbanisme - Contentieux du recouvrement de l'astreinte. 17-03-02-10, 68-07 La créance de la ville de Lambersart trouve son fondement dans la condamnation...

... AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité administrative - Urbanisme - Arrêté de suspension de travaux sur le fondement de l'article L.480, 2ème alinéa du code de l'urbanisme - Demande d'expertise au juge - Compétence du juge administratif. 17-03-02-08-02-02, 68-03-05-021 L'arrêté préfectoral de suspension des travaux...

... URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Versement pour dépassement du plafond légal... 17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Compétence du juge de l'expropriation - Limites - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Liquidation sur une base supérieure à la valeur du terrain déclarée par le constructeur RJ1. 17-03-01-02, 68-03 Il résulte de la combinaison...

...-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CREATION D... 10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS - Statut du personnel. 10-03, 17-03-02-04-01, 33-02-06-01-02, 68-02-07, 70 L'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne, fondation reconnue d'utilité publique, est une personne morale de droit privé, liée à son personnel par des contrats de travail de droit privé. 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL...

...-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Emprise irrégulière. ... 11-01-06 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Travaux - Emprise irrégulière. 11-01-06, 17-03-02-06, 68-06 Pose de canalisations dans le sous-sol d'une voie privée et empierrement de cette voie par une association syndicale autorisée. La pose de canalisation qui réalise une dépossession définitive des propriétaires et qui a été effectuée sans accord amiable ni accomplissement d'une procédure d'expropriation constitue une emprise irrégulière...