... - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES...

...'urbanisme. 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux ne portant pas sur les parties classées monument historique d'un immeuble - Absence d'exemption de permis de construire par application du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. 68-03-01-01 Lorsque seules certaines parties d'un immeuble sont classées monument...

... 68-04-045-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION... 68-04-045-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE CLOTURE LOI DU 6 JANVIER 1986 -Contenu du dossier joint à la déclaration - Absence du croquis de la clôture - Conséquences 1. 68-04-045-03 L'article R. 441-3 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la déclaration comprend un croquis de la clôture, illégalité de la décision implicite...

... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Opposition à déclaration de travaux - Motifs pouvant la justifier - Motifs tirés seulement des travaux eux-mêmes. 68-04-045-02 L'article R.422-2 m du code de l'urbanisme issu du décret du 14 mars 1986 permet d'exempter de permis de construire des travaux...

... contentieux. 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES... 01-09-01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Autorisation tacite non soumise à publicité ayant néanmoins fait l'objet d'une mesure de publicité - Retrait possible. 01-09-01-02-01-04-02 A l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L.422-2 du code de l'urbanisme...

... AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE... 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - 54-07-01-03, 68-04-045-02 Des conclusions dirigées contre une décision conformative sont irrecevables quand la décision confirmée est devenue définitive, la décision confirmative ne pouvant rouvrir le délai du recours contentieux. Si la décision confirmée n'est pas devenue définitive, les conclusions...