... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme F... H..., domiciliée..., Mme E... H...épouseA..., domiciliée..., Mme G... H..., domiciliée..., Mme J... H..., épouseD..., domiciliée..., M. B... H..., domicilié..., et M. I... H..., domicilié ...; Les consorts H...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801991 du tribunal administratif de Grenoble du 21 juin 2012 qui a rejeté leur demande...

... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour d'annuler le jugement n° 1005856 du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2012 qui a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de...

... action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 26 juillet 2012, présentée pour la SCI Jolie Nanie, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé 60 avenue...

... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, représentée par son maire, par Me Clerc ; La commune de Saint-Yrieix-la-Perche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902109 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M.B..., annulé le permis de construire délivré le 29 septembre 2009 à la SCI Tout Vent ; 2° de...

... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la décision n° 327249 du 21 mai 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX01346, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'article 2 de l'arrêt n° 07BX02130 du 19 février 2009 de la...

... 68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D... 68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE. - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE L'ETAT. COMMUNE SANS DOCUMENT D'URBANISME. COMPÉTENCE DU MAIRE OU DU PRÉFET. HANGAR AGRICOLE AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE. NOTION D'OUVRAGE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE AU SENS R. 422-2 DU CODE DE L'URBANISME NON. 68-03-02-03 En vertu de l'article R. 422-2 du code de...

... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me D... ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1000831 - 1002150 du 22 mars 2012 dans la mesure où il n'a prononcé que partiellement l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Sanguinet des 24 novembre 2009 et 1er juin 2010 accordant à M. C..., respectivement, un...

... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la commune des Vans Ardèche, représentée par son maire ; La commune des Vans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002930 du tribunal administratif de Lyon du 7 juin 2012 qui a annulé l'arrêté du 22 décembre 2009 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire...

... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102582 du tribunal administratif de Dijon du 28 juin 2012 qui, à la demande de M.D..., a annulé l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Clémencey Côte-d'Or, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification...

... 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour M. et Mme A... de la Marque, domiciliés 20 Grand Rue à Montgiscard 31450 ; M. et Mme de la Marque demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901560 du tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008...