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... 1979. 68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D... 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Loi du 11 juillet 1979 - Méconnaissance - Retrait d'un permis tacite. 01-03-01-02, 68-03-02-06-01 Préfet s'étant borné, pour retirer un permis de construire tacite, à indiquer que "le projet est de nature à contrarier une directive d'aménagement national arrêtée par le gouvernement, car il contrarie par sa situation et sa...

... 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D... 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus opposé sur la base de l'article R.111-14 du code - Illégalité - Construction n'étant pas incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants. 68-03-02-08 Refus de permis fondé sur les dispositions de l'article R.111-14-1 du Code de l'urbanisme d'après lesquelles "le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de...

... DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Réserves... 68-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES - Permis de construire délivré avant l'approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur - Procédure . 68-02-03, 68-03-02-07 Il résulte des dispositions de l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur en février 1976, qu'en l'absence d'approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegard...

... départementale - Procédure irrégulière. 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Commission départementale d'urbanisme commercial - Procédure de consultation irrégulière. 01-03-02-02, 14-02-02-01-01, 68-03-03-03 Après son examen par la Commission départementale d'urbanisme commercial, le projet de création d'un centre...

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... 68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D... 68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Point de départ du délai d'instruction de la demande. 68-03-02-05, 68-03-02-06-02 Dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que le dossier présenté à l'appui d'une demande de permis de construire aurait été incomplet et non conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur, le point de départ des délais d'instruction de cette demande, tels...

... 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS... 68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règlement d'un lotissement. 68-03-03-03 Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral disposant que tous les projets de construction devraient être "approuvés par le coordinateur". Dans ces conditions, une demande de permis de construire portant sur un projet qui...