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26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...ABEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. D... F.... Par un jugement n° 2009532 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement...

...ABEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2015079 du 6 janvier 2022 le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. A..., représenté par Me Abel, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2022 par laquelle le président de la 1ère section du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ABEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1926472 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet...

335 Étrangers. 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ABEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ABEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1807671 du 19 octobre 2018, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ABEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 9 avril 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1804272 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés le 25 octobre et le 8 novembre 2018, M. B...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ABELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BATTOS a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 janvier 2011 par lequel le maire de la commune d'Evecquemont a refusé de lui délivrer un permis de reconstruire avec extension une maison d'habitation sise sente du Grand Sentier au lieu-dit la Grande Côte dans cette commune, d'autre part, l'arrêté du 11 mars 2011 refusant la reconstruction de cette maison à l'identique. Par un jugement n° 1101730 et 1101918 du 10 avril...

26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...ABELLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val- d'Oise a rejeté sa demande tendant à la rectification des données cadastrales de la commune de Persan relatives aux parcelles AH 12 et AH 112 dont il est propriétaire et d'enjoindre à cette autorité de procéder à ces rectifications. Par un jugement n° 1403711 du 28 février 2017, le Tribunal...

...ABEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1701204 du 7 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 23 mai 2017, M. B...C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ABEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1702657 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...