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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ACAFFI...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201189 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 21 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2° d'annuler la décision 48 SI du 21 juin 2012 ; 3...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ACAFFI...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 1 août 2011, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par la Selurl Acaffi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001651 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2010 ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre au ministre de lui...