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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX00985

...SELARL ACTIF JURIS CONCEPT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 mai 2007 et en original le 11 mai 2007, présentée pour l'EARL UHALDIA, dont le siège est à Mendionde 64240 ; L'EARL UHALDIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 mars 2007 qui, à la demande de l'association Ingurumena, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 1er octobre 2004 l'autorisant à procéder à l'extension de son élevage porcin en portant sa capacité à 1 846 animaux-équivalents ; 2° de rejeter la demande présentée par ladite association devant le tribunal...

France | 17/12/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2006, 04BX00526

...ACTIF JURIS CONCEPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 24 mars 2004 et le 26 mars 2004 en original, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune d'Ossun le 12 septembre 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat d'urbanisme négatif ; 3° d'enjoindre le cas échéant au maire de la commune d'Ossun de procéder à un nouvel examen...

France | 18/12/2006 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 20 janvier 2005, 01BX00215

...SOCIETE ACTIF JURIS CONCEPT...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Alain X, élisant domicile..., par Me Mounier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/592 et 00/836 du 24 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers statuant sur leur réclamation formée contre un projet d'échange multilatéral de terres sur la commune de Mont-de-Marrast ; 2° d'annuler ladite décision...

France | 20/01/2005 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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