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...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Deveze Guillerm a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 561,03 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 24 août 2020 par le comptable public du service des impôts des entreprises du 9ème arrondissement de Paris, pour le recouvrement, en droits et pénalités, de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 à 2014 et de pénalités...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200467 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M...

54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge et de son suivi médical lors de sa naissance le 4 novembre 1974 et d'ordonner une expertise en vue d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 1910002 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sri Ram a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations, intérêts de retard et amendes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondantes. Par un jugement...

...ADER B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE Requête no 61470/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un journaliste, pour recel de délit de violation du secret professionnel, à la suite de la publication d’un portrait-robot couvert par le secret de l’instruction, alors que l’enquête criminelle était en cours • Présentation sensationnaliste du portrait-robot visant à satisfaire la curiosité du public • Portrait-robot ne correspondant plus, à la date de sa publication, au signalement de l’auteur présumé des faits • Publication sans se préoccuper de sa fiabilité ou de son effet sur la...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...ADER REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1717139/4-1 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...CABINET ADER JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison notamment de l'imposition d'indemnités perçues à la suite de son licenciement. Par un jugement n° 1508270/3 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 avril 2018 et 7 février 2019, M. C..., représenté par Me B... A..., demande à la Cour : 1...

...ADER, JOLIBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A..., représentée par Mme F... A..., en sa qualité de tuteur à la personne, par Me C... en sa qualité de tuteur aux biens et par Me D..., a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués au centre hospitalier de Troyes ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1901606 du 18 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1606107 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2017, M. A..., représenté par Me...