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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...ADJAOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser, d'une part, la somme de 4 800 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de la décision du 30 avril 2013 de refus d'extension de son agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un quatrième enfant, au titre de la période allant du 30 avril 2013 au 24 octobre...

...ADJAOUT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 5 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Adjaout ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706784, en date du 21 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2007 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à la...