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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2010, 09BX00843

...AH-SOUNE...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 avril 2009 sous le n° 09BX00843, présentée pour M. et Mme Réza X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 décembre 2008 en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'administration le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article...

France | 28/06/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX02272

...AH-SOUNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2008, présentée pour M. Alain X et Mme Marie Inès X, demeurant ..., M. Yves X, demeurant ..., Mme Monique Y, demeurant ... et M. Jean-Luc X demeurant ..., par Me Ah-Soune, avocate ; M. Alain X et AUTRES demandent à la cour : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire du 15 septembre 2006 délivré par le maire de Saint-Joseph à la société de développement du G.I.S SODEGIS ; 2° l'annulation du permis de construire du 15...

France | 13/10/2009 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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