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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 06BX00254

...AIMARD-LOUBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2006 sous le n° 06BX00254, présentée pour M. Luis X demeurant ..., par Me Aimard-Loubere, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500278 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Chateaubernard a refusé de lui accorder l'autorisation de réaliser des aires de stationnement sur la parcelle lui appartenant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

France | 03/04/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX01440

...SCP PORTET AIMARD LOUBERE...Vu la requête enregistrée au greffe le 17 juillet 2002, présentée pour Mme Eileen X, demeurant ..., par la SCP Portet-Aimard-Loubere ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier à lui verser seulement la somme de 5 820,08 euros en réparation du préjudice économique subi par elle du fait du décès de son mari ; 2° d'ordonner une expertise aux fins d'estimer la perte de recettes et de revenus dans la gestion et l'exploitation courante de l'exploitation en tenant compte du travail qui...

France | 15/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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