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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 décembre 2022, 22LY01015
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mars 2022, le 21 avril 2022 et le 17 août 2022, l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides ADCoTP ", représentée par Me Chesney, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 juin 2021, 19LY03376
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A..., M. B... A..., Mme C... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Brindas à leur verser la somme de 1 210 366,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2017, en réparation des conséquences dommageables des refus de permis de construire qui leur ont été opposés les 8 juillet 2003 et 12 février...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20LY02574
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, sous le n° 20LY02574, la commune de Scionzier, représentée par Me C..., avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable à la création d'un pôle commercial constitué d'un hypermarché, d'une galerie marchande et d'un drive d'une surface de vente totale de 10 211 m² sur le territoire de la commune de Scionzier, émis le 10 juin 2020, par la Commission...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01035
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BT Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Fareins a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de son projet de construction de bureaux de 40 m², ou à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19LY02409
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F..., Mme J... B..., M. C... F..., M. E... F..., Mme I... F... et M. A... L... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section ZC n°s 75 et 77 sur la commune d'Ars-sur-Formans. Par un jugement n° 1800015 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 novembre 2020, 19LY04311
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI les Manessières a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collonges-sous-Salève a adopté son plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 26 juin 2017 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1722885 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 août 2020, 18LY04644
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 30 août 2016 par lesquels le maire de Lyon s'est opposé à leurs déclarations préalable de travaux, ainsi que les décisions du 5 décembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par deux jugements n° 1700926 et 1700928 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 août 2020, 18LY04693
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que la décision du 5 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700925 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 juin 2020, 19LY02033
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de Peillonnex a délivré à M. et Mme A... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant quatre logements, ensemble la décision du 30 mai 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704568 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 août 2019, 17LY03516
55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...CABINET D'AVOCATS ALBISSON-NIEF-CROSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Sous le n° 1503082, M. B... A..., représenté par Me C..., a demandé, le 12 novembre 2015, au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a expressément rejeté sa demande tendant à la fixation du montant et de la répartition des indemnités liées à la suppression de l'office...
