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273 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 25 mars 2024, 21VE02731

34-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 34-04-02 Expropriation pour cause... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de Seine a déclaré d'utilité publique le projet de la ligne de tramway " T10 ", emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes...

France | 25/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23DA00331

...CABINET GOUTAL - ALIBERT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et la société en nom collectif SNC D... C... et Compagnie ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Pontarmé a délivré à Mme B... A... un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition de deux hangars agricoles et de la construction d'un centre équestre situé rue de la fontaine du bois cornu sur le territoire de la commune et d'autre part la décision du 19 juin 2020 par laquelle la ministre de...

France | 15/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 09 février 2024, 23NT00115

...SCP GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque Themis a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par trois recours distincts, d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de payer la somme de 2 881 908,07 euros au titre des engagements de caution accordés à la société Doux, le titre exécutoire émis le 1er avril 2019 par FranceAgriMer mettant à sa charge une somme du même montant en vertu des mêmes engagements, ainsi que le titre...

France | 09/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 22PA05059

...SCP GOUTAL ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente HB 65 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un immeuble de logements sur un terrain situé 63-65 rue Henri Barbusse. Par un jugement n° 2107804 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 27 avril 2021 et enjoint au maire de Gagny de délivrer à la société civile de construction vente HB 65...

France | 22/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 22 décembre 2023, 23PA00907

...SCP GOUTAL ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements collectifs après démolition des bâtiments existants sur un terrain situé 18 avenue Sainte-Foy. Par un jugement n° 2113160 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 27 juillet 2021 et enjoint au...

France | 22/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03638

...ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1901255, par une première requête, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle la chambre d'agriculture de la Vienne a implicitement rejeté sa demande du 27 février 2019, complétée le 7 mars 2019, tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle. Sous le n° 1901320, par une deuxième requête, M. A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la chambre d'agriculture de la Vienne a mis fin au cours de sa...

France | 21/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23PA03900

...SCP GOUTAL ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofaxis a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les créances correspondant aux saisies administratives à tiers détenteur n° TP2020B000067 émise le 25 juin 2020 pour un montant de 210 960,89 euros, n° TP2021B000244 émise le 7 avril 2021 pour un montant de 81 079,56 euros et n° TP2021B000293 émise le 14 avril 2021 pour un montant de 51 407,52 euros, toutes trois émises par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et...

France | 19/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 21VE03275

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif référencé CUb-095-176-1800525 pour un terrain situé 112 rue de Verdun, chemin des Trembleaux, cadastré AR033, AR0666 et AR0669, d'enjoindre au maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis de lui délivrer un...

France | 15/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 28 novembre 2023, 21TL03783

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a décidé le non-renouvellement de son contrat, d'enjoindre au président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne de le réintégrer en qualité de chargé de mission dans le délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour...

France | 28/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 22TL20886

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, des arrêtés des 6 mai et 17 juin 2019 par lesquels le maire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de faits survenus les 16 et 17 avril 2014, et, d'autre part, de l'avis défavorable de la commission de réforme du 19 avril 2019. Par un jugement n°s 1902751-1903629 du 1er...

France | 21/11/2023 | 3ème chambre
 
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