| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 avril 2015, 13NT02625
...ALMARIC...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour la Société d'Etudes et Applications de Composants SEAC Guiraud Frères, dont le siège est situé 47, boulevard de Suisse à Toulouse 31021, par Me Almaric, avocat ; la SEAC Guiraud Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001944 en date du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a annulé la prime d'aménagement du territoire qui lui avait été précédemment...
...ALMARIC-ZERMATI...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202855-1204304 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation d'une décision implicite du préfet de la Haute-Garonne, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...
...ALMARIC-ZERMATI...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 mai 2013 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1204083 en date du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de...
335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...ALMARIC-ZERMATI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 octobre 2011 et régularisée par courrier le 28 octobre 2011, présentée pour M. Monji A, demeurant ..., par Me Almaric-Zermati ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101153 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour...
...ALMARIC-ZERMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2009, présentée pour M. Ilham A, demeurant ..., par Me Amalric-Zermati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701658, 0902372 du 6 octobre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 27 avril 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros en application des...
...ALMARIC-ZERMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2010 sous le n°10BX00191, présentée pour Mme Marie-Christine , demeurant au ..., par Me Amalric-Zermati ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602950 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 € en réparation des préjudices résultant de harcèlement moral et d'un refus de l'administration de mettre en oeuvre à son égard la protection juridique des agents publics et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...
...ALMARIC ZERMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Amalric-Zermati, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juillet 2006 lui refusant un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2006 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à payer une somme de 1 000 € à son...
...ALMARIC-ZERMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2008 présentée pour M. Ali X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 avril 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 792 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de...
...ALMARIC-ZERMATI...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Abdelkrim X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 janvier 2008, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler l'arrêté contesté et de...
...ALMARIC ZERMATI...Vu la requête enregistrée au greffe le 28 décembre 2004, présentée pour M. Rachid X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 30 juillet 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...