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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...AMEDEE-MANESME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., représentée par sa curatrice Mme C...D..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, pour des montants de 23 695 euros en droits, et de 3 507 euros en intérêt de retard, soit pour un montant global de 27 202 euros, selon avis de mise en recouvrement du 24 mai 2012. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 février 2011, 09PA02834
...AMEDEE-MANESME...Vu, la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la société LABORATOIRE LEGRAS, dont le siège social est 114, rue Michel-Ange à Paris 75016, par Me Amédée-Manesme, avocat ; la société LABORATOIRE LEGRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313566/2 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos au cours des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 06PA02908
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0200134 en date du 2 juin 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions, locations et frais d'entretien des véhicules utilisés dans le cadre de l'exercice de son activité au titre des années 1980 à 1992 pour un montant de 18 127,41 euros ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée, assortie des intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 07PA00260
...AMEDEE MANESME...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2928/3 en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de la somme de 15 645,72 euros assortie des intérêts moratoires, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions, locations et frais d'entretien des véhicules utilisés dans le cadre de l'exercice de son activité au titre des années 1979 à 1992 ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 07PA00261
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2929/3 en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de la somme de 33 201,49 euros assortie des intérêts moratoires, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat, la location et l'entretien des véhicules utilisés pour l'exercice de son activité d'auto-école au titre de la période courant de 1985 au 31 décembre 1992 ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2007, 06VE01789
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201040 en date du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajouté de 10 773,27 euros ; 2° de prononcer la restitution demandée assortie des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 février 2007, 05VE00134
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. X, demeurant ..., représenté par Me Amedée-Manesme, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0023018 - 0099856 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de restitution avec intérêts moratoires de la somme de 7 063,57 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 06NT00507
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Amedee-Manesme, avocat au barreau de Paris ; M. Jacques X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1122 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution avec intérêts moratoires de la somme de 18 129,85 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1992 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 06NT00508
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Amedee-Manesme, avocat au barreau de Paris ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-405 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution avec intérêts moratoires de la somme de 43 175,85 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1992 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 21 juin 2006, 06NT00509
...AMEDEE-MANESME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2006, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Amedee-Manesme, avocat au barreau de Paris ; M. Joël X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1123 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution avec intérêts moratoires de la somme de 9 515,41 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1992 ; 2° d'ordonner la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au...
