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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05026
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...AMIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jules A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1801369 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02484
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET AMIGUES-AUBERTY-JOUARY et POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 avril 2013 refusant d'autoriser son licenciement et a autorisé l'association des Cités du Secours catholique à le licencier. Par un jugement nos...
...AMIGUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2009 sous le n° 09BX00864, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Maître Amigues, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805945 en date du 28 janvier 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif du 27 octobre 2008 ; 2° d'annuler...
...AMIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée par Mme Elisabeth X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003456 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 juillet 2000 par le président du conseil général de la Gironde pour un montant de 46 691,44 F ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du...
...AMIGUES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée pour M. Steeves X, demeurant ..., par Me Amigues ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable émis le 10 mai 1999 par l'architecte des bâtiments de France à la réalisation de travaux déclarés le 22 avril 1999, relatifs à la création d'un édicule en toiture sur un immeuble situé 174 boulevard Haussmann à Paris ; 2° d'annuler l'arrêté du 31 mai 1999 par lequel le maire de Paris a fait opposition à l'exécution de travaux...
...AMIGUES-OLIVIER...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeanne X demeurant ..., par Me Amigues-Olivier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 décembre 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à être indemnisée des conséquences dommageables du licenciement illégal dont elle a fait l'objet par l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse en ce que le préjudice invoqué était purement éventuel au-delà de la date de l'audience, soit du 19 novembre 1998 à la...
