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| 135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...ANILHA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2010, présentée pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES CIVIS, dont le siège est 17 rue François de Mahy à Saint-Pierre 97455, représentée par son président en exercice, par Me Landot ; la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700123 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé le titre de...
...ANILHA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2004 sous le n° 04BX01433, la requête présentée pour M. Gérard X demeurant ... par Maître Fernande Anilha, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 août 2003 par lequel le maire de la commune de la Possession a autorisé la société Investissement de l'Océan Indien S.I.O.I. à réaliser sur la parcelle cadastrée section AR 672 le lotissement « Entre ciel et Terre » ; 2° d'annuler cet arrêté ; il soutient que l'arrêté a...
...ANILHA...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 2000 et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ayant son siège 4 boulevard Doret à SAINT-DENIS DE LA REUNION 97400 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M. X, annulé la décision du 28 mai 1997 demandant à M. X le reversement d'une somme de 212.134,89 F pour dépassement du seuil d'activité pour l'année 1996...
