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36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. ... ...ARDITI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 171,10 euros mise à sa charge par un titre de perception en date du 3 octobre 2007 modifié le 21 janvier 2008 et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il a subis. Par un jugement n° 1400309 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ARDITI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Thalabanyuls a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...ARDITI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chrisalchris a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 30 septembre 2010. Par un jugement n°1201344 du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...ARDITI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lamaudamath a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n°1201346 du 18 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ARDITI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2003 à 2010. Par un jugement n°1202146 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sademande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...ARDITI...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour la SA Symbiose, dont le siège social est 75 avenue Wilhem Roentgen à Montpellier 34965 Cedex 2, par Me B...A...; La SA Symbiose demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002100 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au remboursement, assorti des intérêts moratoires, de la somme de 49 243,52 euros qu'elle a acquittée le 1er août 2005 pour le paiement des droits supplémentaires de taxe sur la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ARDITI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juin 2011 et régularisée par courrier le 22 juin 2011, présentée pour la Sarl Cap de la Corniche, ayant son siège social 75 allée Wilhelm Roentgen à Montpellier 34965 cedex 2, par Me A...; La société Cap de la Corniche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903403 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...ARDITI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103205 en date du 29 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 14 avril 2011 portant suspension de son permis de conduire ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...ARDITI...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour la SARL LES TROENES, dont le siège est 96 rue des Troènes à Fabrègues 34690, représentée par son gérant en exercice, par Me Arditi ; la SOCIETE LES TROENES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701364 du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, qui lui ont été assignés au...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...ARDITI...Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2011, présenté pour Mme Carole A, demeurant ..., par Me Arditi ; Mme A demande à la Cour : 1° de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 07MA02804 en date du 8 juin 2010 par lequel la Cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301232 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1994...