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34 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23BX02548

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du 22 mai 2023 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2300699 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 10 mars 2023 fixant le pays de destination...

France | 29/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 30 janvier 2024, 23PA04361

...ARENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2209080 du 29 septembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Arena, demande...

France | 30/01/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 mars 2023, 22BX01991

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200295 du 5 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

France | 02/03/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX00371

...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision notifiée le 1er décembre 2016 par laquelle le directeur de l'Agence de services et de paiement a classé le poste qu'il occupe dans le groupe de fonctions 3 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de l'établissement, ensemble le rejet, le 17 mars 2017, de son recours gracieux. Par un jugement n° 1700704 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette...

France | 25/10/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2022, 21BX03936

335-03-03 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100861 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée par le...

France | 11/10/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2022, 21VE00004

26-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. ... ...SELURL ARENA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un passeport biométrique et une carte nationale d'identité. Par un jugement n° 1900915 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2021 et le 20 octobre 2021, M. A... se...

France | 01/03/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2021, 21BX00877

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001206 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a...

France | 16/12/2021 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 21BX02549

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET AVOC'ARENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2001966 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, M. B..., représenté par Me Toulouse, demande à la cour...

France | 15/12/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE02249

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELURL ARENA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart a refusé de mettre fin à l'emprise irrégulière observée sur le terrain dont ils sont propriétaires situé 19 bis chemin des Echaudés à Villabé et de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris...

France | 10/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2021, 21NT00092

...ARENA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du 21 juin 2017 du consul de France à Bamako Mali rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Fatoumata A... et à Mariam A... en qualité d'enfants mineurs de ressortissant français, ainsi que l'annulation de la décision consulaire. Par un jugement n° 1711044 du 20 octobre 2020, le tribunal...

France | 26/10/2021 | 5ème chambre
 
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