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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08VE03407

...ARIGUE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B A, demeurant Chez M. Ashfaq B ..., par Me Arigue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805022 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ; 3° d'enjoindre...

France | 17/11/2009 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 mars 2009, 08BX02789

...ARIGUE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée pour M. Singh X, demeurant chez M. , ..., par Me Arigue ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800893 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 2008 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une carte de...

France | 26/03/2009 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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