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54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...ARNAUD OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de le titulariser. Par un jugement n° 1303811 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02347
...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301605/3 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 15DA00148
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PMI a demandé au tribunal administratif d'Amiens, la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 puis du 1er janvier 2004 au 31 août 2006 et d'autre part, celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont été réclamées au titre...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Breteuil Métaux a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de l'obligation de payer la somme de 440 914 euros réclamée par une mise en demeure valant commandement de payer du 21 juin 2013 et un avis à tiers détenteur émis le 1er août 2013 en vue de recouvrer la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés demeurant à.sa charge au titre de l'année 2006 ainsi...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Réserve a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1105120 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ABCD, dont le siège social est situé rond point de l'Arrivée à Argelès-sur-Mer 66700, par Me A... ; La SARL ABCD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000590 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 novembre 2014, 12VE02838
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SARL SIRP, dont le siège est 47 boulevard de la Muette à Garges-lès-Gonesse 95140, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouzaud, avocat ; La SARL SIRP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1009013,1009012,1009015 du 21 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 16 octobre 2014, 13DA00637
19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001724 du 21 mars 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 juin 2014, 13PA00160
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. A...C...B..., demeurant..., par Me Rouzaud, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s1111998 et 1112001 en date du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 13VE00668
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Rouzaud, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804336 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit qu'en partie à sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant à l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...
