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...ARRIVETZ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 par télécopie et son original le 2 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX 60270, représentée par son maire en exercice, par la SCP Huglo, Lepage et associés ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1617 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 4 juin 2002 par lequel son maire a refusé à Mme Laurence X un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

...ARRIVETZ...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les recours présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu 1°, sous le n° 03VE04648, le recours enregistr...

...ARRIVETZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2001, la requête présentée pour M. Louis X, élisant domicile au ..., par Me ARRIVETZ, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 mises en recouvrement les 31 août et 31 octobre 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...ARRIVETZ...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour, le 1er février 2001 présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... : M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris n° 0008273/1 du 28 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 9504806/1 du 4 février 1999 par lequel ce tribunal lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 73 576,84 F visée par le commandement décerné le 3 novembre 1994 par le trésorier principal du 20ème arrondissement de Paris - 1ère division pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre des...