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France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL20927

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...ASSARAF-DOLQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aviva Assurances et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à leur verser respectivement une somme de 36 176, 67 euros, et une somme de 1 785, 53 euros en réparation des préjudices consécutifs à la reprise d'incendie dans le garage souterrain de la résidence Le Marly située à Blagnac...

France | 27/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, 20TL22832

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-ISRAÉLIENNE CONCLUE LE... ...ASSARAF-DOLQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1804407...

France | 13/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 janvier 2005, 00BX01084

...ASSARAF - DOLQUES...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 15 mai 2000 et complété le 3 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 2000 en tant qu'il a annulé la décision du préfet de Tarn et Garonne, en date du 21 septembre 1999, refusant à M. Mohamed X la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 18/01/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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