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...ASSOCIATION AVOCATS ANTIER-MOHAMED...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COOPERATIVE DES ENTREPRENEURS DE MAYOTTE, dont le siège est C/O E.F.M.M.M S.SAWMYNADEN .../o Dr TAYED Y... à Mayotte 97600, par Me Patrice X... ; La COOPERATIVE DES ENTREPRENEURS DE MAYOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à ce que la collectivité territoriale de Mayotte soit condamnée à lui verser la somme de 432.824 F en paiement des travaux réalisés dans des écoles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 00BX00741
...ASSOCIATION AVOCATS ANTIER-MOHAMED...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 avril 2000 sous le n° 00BX00741, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle le maire de Sada l'a licencié et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 255 563,94 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce licenciement ; 2° annule la décision...
