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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 11 décembre 2014, 13DA01890

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS DOMANIEWICZ - MAQUINGHEN - GUERVILLE - DANSET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me A...Henry ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202791 du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant le recours...

France | 11/12/2014 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 28 février 2006, 05DA00747

...ASSOCIATION D'AVOCATS DOMANIEWICZ-MAQUINGHEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 3 novembre 2005, présentés pour la société LEVER FABERGE FRANCE venant aux droits de la société LEVER dont le siège social est 7 rue Emmy Noether à Saint-Ouen 93484, par l'association d'avocats Domaniewicz-Macquinghen ; la société LEVER FABERGE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0103590-0200777 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 28 juin 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation...

France | 28/02/2006 | 3e chambre - formation a 3 (bis)
 
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