...ASSOCIATION D'AVOCATS REMBOTTE-AUDEMAR-REMBOTTE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMIERS, par Me Audemar ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2271 du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser la somme de 20 000 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice causé par la carence de la commune à faire cesser les troubles causés par les usagers d'une salle des fêtes communale ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le...
...ASSOCIATION D'AVOCATS REMBOTTE-AUDEMAR-REMBOTTE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMIERS, par Me Audemar ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2270 du 4 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser la somme de 20 000 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice causé par la carence de la commune à faire cesser les troubles causés par les usagers d'une salle des fêtes communale ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 03DA00804
...ASSOCIATION D'AVOCATS REMBOTTE-AUDEMAR-REMBOTTE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme -Vanpeperstraete, demeurant ..., par Me Jean-Jacques Y..., avocat, membre du cabinet d'avocats Vandenbussche-Minet-Gallant ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1581 en date du 19 mai 2003 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation de la commune de Calais à réparer les...