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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 05DA00640
...ASSOCIATION D'AVOCATS VOISIN - MALENGÉ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... , demeurant ..., par la SCP Voisin, Malengé ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0006184 du 12 novembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2000 par laquelle la directrice des services vétérinaires du Pas-de-Calais a suspendu la collecte de son lait ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VOISIN - MALENGÉ...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Malengé ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900229 du 9 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 22 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du...
