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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY;SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800291, la commune de Castres a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, d'une part, du groupement de maîtrise d'œuvre, composé de l'agence Dessein de Ville - M. A... B...

...BERTRANDON;SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY;BERTRANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD, Henri Frugier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la SARL SCAPA Architectes Associés, la SARL SEPIBAT, la SARLU Sols Prestige 33, la SAS Horis-Thirode, la SAS Equip'froid et la SCOP Les Peintres Périgourdins, prise en la personne de son mandataire-liquidateur la SCP Pimouguet-Leuret, à lui...

...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY;SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY;BERTRANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD, Henri Frugier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la SARL SCAPA Architectes Associés, la SARL SEPIBAT, la SARLU Sols Prestige 33, la SAS Horis-Thirode, la SAS Equip'froid et la SCOP Les Peintres Périgourdins, prise en la personne de son...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Muret à lui verser la somme de 452 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du comportement fautif de la commune à son égard ainsi que la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1704867 du 15 décembre 2020...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme O... J... épouse F..., Mme D... E..., M. N... G..., Mme M... K... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le maire de Pibrac a accordé à l'organisme de gestion de l'école catholique La Salle un permis de construire pour la construction d'une salle multifonctionnelle à usage...

...ATTAL GALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 22 mars 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a autorisé M. D... A... à installer son cabinet dans l'immeuble sis 27 boulevard des Minimes à Toulouse. Par un jugement n° 1802557 du 15 juillet 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 septembre 2021 et réenregistrée au greffe de...

...ATTALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 2100741 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé le renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 2100742 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...DRAI-ATTAL PASCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes ; - à titre subsidiaire, la décharge partielle de ces cotisations supplémentaires et contributions...

...GRINHOLTZ-ATTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident mortel dont son époux, M. A... C..., a été victime le 23 juin 2015, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808117/2-3 du 9 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...ATTALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi son pays d'origine, l'Egypte, ou tout pays dans lequel il peut être légalement admissible. Par un jugement n° 1904065 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 M...