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24-01 Domaine. - Domaine public. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de Narbonne a implicitement rejeté sa demande du 21 juin 2019 tendant à réaliser des travaux de mise en conformité, sur les points signalés dans le constat qui y était joint, pour l'accessibilité des personnes handicapées et d'enjoindre au maire de réaliser ces travaux concernant les deux places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap PSH avenue de l'Aoste...

...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Les Mottes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser, avec intérêts, la somme de 110 000 euros, à parfaire à la somme de 140 000 euros, en remboursement des frais exposés pour la prise en charge des préjudices subis à la suite de faits de viols et du meurtre de...

...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Best a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 5 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vers-Pont-du-Gard a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu par la commune le 4 février 2019. Par un jugement n° 1901918 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur son courrier du 7 août 2019 tendant à ce que la société par actions simplifiée Durance Granulats soit mise en demeure de respecter la règlementation régissant son activité, ainsi que la décision expresse du 24 octobre 2019 par laquelle le...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bâti Services 30 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet du Gard l'a rendue redevable d'une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée le 20 décembre 2017, ainsi que la décision du 18 octobre 2019 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux présent...

...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 et des mémoires enregistrés les 6 janvier 2021, 17 août 2021 et le 20 avril 2022, l'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, représentée par Me Philippe Audouin, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté 31 août 2020 par lequel la préfète de la Somme a autorisé la société Centrale éolienne du bois des Margaines à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg ; 2° de mettre à la...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière SCI Cap Rochers et Mme B... C..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 constatant l'occupation du domaine public maritime, au droit du...

...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA00667 le 25 mars 2021, des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2021, 24 mars 2022 et 13 avril 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 juin 2022, M. I... N... et l'association éolienne 60, représentés par Me Philippe Audouin, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE La Garenne une autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien regroupant deux aérogénérateurs et un poste de livraison...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... B..., Mme G... H..., M. J... F..., Mme A... C..., M. I... C... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société par actions simplifiée 2B Immobilier un permis de construire un ensemble de neuf logements individuels sur la parcelle cadastrée section KX n° 973, située rue des sarcelles, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux formé le 2...