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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Lidl à le licencier, ainsi que la décision du 24 juillet 2018 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement. Par jugement n° 1902970 lu le 17 décembre 2019, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie départementale des transports de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Delers et associés, Bel Air architectures, Caillaud ingénierie, Socatra, Bugey espaces verts, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et l'Auxiliaire à lui verser la somme totale de 131 160,20 euros assortie des intérêts et de leur...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour M. B...D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003487-1003493 du 26 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2010 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain l'a suspendu de...

...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société Ambulances Taxis Mounier, dont le siège est zone artisanale les Chavrieres à Ambutrix 01500, représenté par ses représentants légaux en exercice ; La société Ambulances Taxis Mounier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003377 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2010 par lequel le maire de Saint-Denis-en-Bugey a retiré ses deux autorisations de stationnement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2...

53-005 Presse. Liberté de la presse - Questions générales. ... ...SCP AVENS - LEHMAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 avril 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 avril 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 13 mars 2012 et confirmé par la production de l'original le 14 mars 2012, présentés pour la SOCIETE PRESSE DE L'OISE, dont le siège est 26 rue du Harlay à Compiègne 60200, représentée par son représentant légal, par la SCP Avens, Lehman et associés, avocat ; la SOCIETE PRESSE DE L'OISE demande...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour Mme Sylvie A, domiciliée 340, chemin du Pansard, domaine de la Pinède à La Londe-les-Maures 83250 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708688 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 3 mars 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 octobre 2007 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de...

...CABINET D'AVOCATS AVENS - LEHMAN ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 septembre 2009, présentée pour M. Léandre A, demeurant ..., par Me Léger ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704658 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 130 623,96 euros ayant fait l'objet de commandements de payer délivrés le 29 juin 2007 au titre des droits d'occupation du domaine public de...

...SELARL AVENIR JURISTE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-Claude A domiciliée, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505757-0505951-0508103-0508104 du Tribunal administratif de Lyon en date du 3 juillet 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon du 10 octobre 2005 portant sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire sur la parcelle ZM 308 ; 2° d'enjoindre au maire d'instruire ses demandes de permis de construire déposées le 11 août 2005 ; 3° de mettre à la charge...

...SCP AVENS LEHMAN ERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présentée pour l'INSTITUT DE FORMATION RHÔNE-ALPES, représenté par son président, et ayant pour avocat la SCP Deygas-Perrachon-Bes-Cottin ; L'INSTITUT DE FORMATION RHÔNE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 février 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 2° de déclarer non avenue l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle a été désigné un expert à la demande de la COMMUNE DE SAINT-FONS ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de...

...AVENAS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 avril 2001, présentée pour Mme Marie-Claude A... demeurant résidence Saint Géraud à Montbazens Aveyron ; Mme A... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 23 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron lui a demandé de rembourser la somme de 62.398,73 F pour dépassement du seuil d'efficience de 1997 ; - d'annuler la décision du 23 avril 1998 ; - de condamner la caisse...