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...AVITABILE...Vu, la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. et Mme Guy A, ... par Me Avitabile ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704103 en date du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC01207
...AVITABILE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 6 janvier 2005, présentée pour la S.A.R.L. AGEBA DESIGN, dont le siège social est rue Werde Z.A. à Matzenheim-Heussern 67150, par Me Avitabile, avocat ; La S.A.R.L. AGEBA DESIGN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-04185, en date du 30 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la...
...AVITABILE...Vu, la requête enregistrée le 13 octobre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 1er octobre 2002, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ... par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971699 du 4 juillet 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a accordé qu'une satisfaction partielle à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...
...AVITABILE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Jean-Louis Avitabile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700359 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 1992 au 30 septembre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée, assortie des intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F, en application...
...AVITABILE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000 sous le n° 00NC001124, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ... par M° Jean-Louis Avitabile, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97-358 en date du 8 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 de leur accorder la décharge demandée ; 3 éventuellement, de désigner un expert pour préciser les erreurs comptables...
...AVITABILE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 15 mai 2001, présentée pour M. Roger X, par Me Avitabile, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502143, du 18 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 00NC01338
...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000 sous le n° 00NC01338, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2001, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 97-1035, 97-1430, 97-2295, 98-466 et 98-512 en date du 27 juillet 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté ses demandes, tendant à obtenir l'annulation respective d'un procès-verbal de saisie mobilière du 22 octobre 1996, du commandement de payer du 4 mars 1997, et d'un acte...
...AVITABILE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2002 sous le n° 02NC00354, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 29 juillet et 1er août 2003, présentée pour M. Omar X demeurant à ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-01571 du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500...
...AVITABILE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002 sous le n° 02NC00615, la requête présentée pour M. Omar X demeurant à ... par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-01104 et 01-00621 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 800 euros au titre des frais exposés et non compris...
...AVITABILE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2002 sous le n°02NC00320, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant : ..., par Me Jean-Louis AVITABILE, avocat au Barreau de COLMAR ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 98.1718 / 98.1719 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, ne leur a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992, 2° - de leur accorder la décharge totale des impositions, restant...
