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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 06 février 2024, 21BX04283
...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2012 pour un montant de 599 627 euros ainsi que la condamnation de l'Etat à leur rembourser la somme de 22 143,89 euros, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX03352
...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 22 mars 2018 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie CCI de La Réunion approuvant la suppression de 28 postes budgétaires. Par un seconde requête, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de La Réunion a prononcé son licenciement en raison de la suppression de l'emploi qu'elle...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Civile d'Exploitation Agricole SCEA le Domaine Tourbillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de la commune de Lagnes a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 25 mai 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par jugement n° 1803007 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Civile d'Exploitation Agricole SCEA le Domaine Tourbillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Lagnes a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 8 novembre 2017. Par jugement n° 1800755 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX03793
28-045 Élections et référendum. Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d`hygiène... ...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le président du bureau central de vote de la commune de Saint-Philippe a rejeté sa réclamation préalable tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2018 pour la désignation des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 30 mars 2021, 18MA03705
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le maire de Caumont sur Durance a délivré un permis de construire à l'office public de l'habitat Mistral Habitat, aujourd'hui Vallis Habitat, quinze logements individuels. Par un jugement n° 1700093 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 février 2021, 19BX00658
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération n° 16/4-51 du 25 juin 2016 du conseil municipal de Saint-Denis fixant de nouvelles modalités pour le régime indemnitaire applicable à certaines catégories d'agents publics non titulaires. Par un jugement n° 1601125 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. ... ...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté n° 564/2014 du 21 novembre 2014 par lequel le maire de la commune du Tampon a règlementé la vente de produits et la proposition de services sur les emprises et dépendances de la RN 3. Par un jugement n° 1500466 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX02183-18BX02184
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la communauté d'agglomération du sud CASUD à lui verser les sommes de 11 712, 03 euros correspondant à une perte de traitement, de 2 744,08 euros correspondant à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures IEMP et de 2 012 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS qu'elle était selon elle en droit de percevoir ainsi que les sommes de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY02492
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AVRIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Seynod a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU, à titre principal, en tant qu'elle a classé la partie nord des parcelles cadastrées BM 96 et BL 59 en zone agricole, à titre subsidiaire, dans son intégralité. Par un jugement n° 1700965...
