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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 juin 2018, 17PA01545
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 158 bis rue de la Croix Nivert, le syndicat des copropriétaires du 156/158 rue de la Croix-Nivert, M.F..., M.G..., M. E...et MmeA..., d'une part, la société les Etablissements Moncassin, la société civile immobilière SCI des trois Chevrons et la société civile immobilière SCI JHD Parisa, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 février 2018, 16PA03726
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Foncière Herrmann a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions en date du 11 juin 2015 par lesquelles Paris Habitat-OPH a exercé son droit de préemption, respectivement, sur un immeuble situé 7 rue d'Héliopolis à Paris XVIIème arrondissement, sur un immeuble situé 44 bis rue Lucien Sampaix à Paris Xème arrondissement et sur un immeuble situé 31-33 rue des Vinaigriers...
44-007 Nature et environnement. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...CABINET UWILL - AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral résultant de la perte de la valeur de son bien et de la destruction de sa maison à la suite de la tempête Xynthia. Par un jugement n° 1202665 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part dans l'instance n°1401831, la décision du 4 juin 2012 du maire de Vendres rejetant sa demande tendant au raccordement au réseau public de distribution d'eau potable de son domaine de Puech Blanc et, d'autre part, dans l'instance n°1302828, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Vendres sur sa nouvelle demande du 13...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET UWILL - AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Le Grand Bleu et son gérant M. C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 211 290,31 euros et 50 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la destruction par la tempête Xynthia, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, du restaurant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2016, 15PA01086
36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve.... ...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions du 11 décembre 2013 et 20 décembre 2013 par lesquelles la directrice de cabinet du Président de la République a, respectivement, maintenu sa suspension provisoire et prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, et d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 mars 2016, 15PA03524-15PA03535
...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association The American University of Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision née le 6 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté implicitement sa demande d'autorisation de licenciement de M. B...pour motif économique ; 2° d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à titre principal, d'accorder l'autorisation de licenciement de M. B...pour motif économique, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 mars 2016, 15PA03525-15PA03561
...CABINET AZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association The American University of Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision née le 6 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté implicitement sa demande d'autorisation de licenciement de M. C...F...pour motif économique ; 2° d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à titre principal, d'accorder l'autorisation de licenciement de M. F... pour motif économique...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction... ...CABINET UWILL - AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente d'un terrain que la commune lui avait consentie par acte authentique du 18 décembre 2007. La société Gaïa W, venue aux droits de la société Cap...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 octobre 2015, 14PA05076
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...CABINET AZAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2014, présentée pour Mme D...B..., demeurant ... par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316559/5-3 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi, ainsi...
