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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 février 2024, 21TL24466
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...BABEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme de 1 093 845,92 euros, en réparation du préjudice subi résultant de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ainsi qu'une rente de 922 euros par an au titre du remboursement du...
...BABEAU...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 3 octobre 2005, 15 décembre 2005 et 15 mars 2006 sous le n°05BX02030, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Babeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°032400 en date du 13 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 22 janvier 2003 du Préfet de la Haute-Garonne lui retirant la carte de résident d'une durée de 10 ans qui lui avait été accordée le 28 janvier 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée...
...BABEAU...Vu la requête enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. et Mme Daniel Y élisant domicile ..., par la SCP d'avocats George-Chassagnon ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de l'Aube autorisant l'EARL des Epis d'Or à exploiter 6 ha 88 de terres sur le territoire de la commune de Charny-le-Bachot ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500...
...BABEAU - VERRY- LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2005, présentée pour M. et Mme Hector X, élisant domicile ..., par la SCP Babeau-Verry-Linval, avocats au barreau de l'Aube ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 26 octobre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens du «chantier de la Mogne » ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette...
...BABEAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 septembre 2005 sous le n° 05NC01188, présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a annulé, à la demande de M. X, la décision du préfet de l'Aube du 14 septembre 2001 rejetant la demande de M. X tendant au bénéfice d'aides compensatoires ; 2° - de confirmer la décision du préfet de l'Aube ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le Tribunal a fait une application erronée du...
...BABEAU - VERRY - LINVAL...Vu la requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2004, complétée par mémoire enregistré le 17 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Babeau-Verry-Linval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube du 22 décembre 1999 statuant sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes d'Ailleville, d'Arsonval, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 01NC00149
...BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, complétée par le mémoire enregistré le 2 mai 2002, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF par la SCP Babeau, Verry, Linval, avocats ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 94-1496 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité la condamnation de la société OGCATP à un montant de 9 969,50 frs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 1996 ; 2° de condamner la société OGCATP à lui verser une somme de 6 079,36 euros 39 878,02...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 02NC00664
...SCP BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002 sous le n° 02NC00664, complétée par des mémoires enregistrés les 3 janvier 2003 et 31 janvier 2005, présentée par la commune de ST-BENOIT-SUR-SEINE 10180, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2002, par la SCP d' avocats Babeau-Verry-Linval-Drouilly ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 1 562,60 euros...
...BABEAU - VERRY - LINVAL - SCP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, complétée par mémoire enregistré le 25 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Hubert Y élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Babeau-Verry-Linval ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2000 du préfet de l'Aube autorisant M. Rémi Y à exploiter 18 ha 58 ares de terres sises à Châtres et Saint Oulph et à la condamnation de l'Etat à leur verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 25 mars 2004, 03NC00134
...SCP BABEAU-VERRY-LINVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003 sous le n° 03NC00134, complétée par mémoires enregistrés les 20 juin et 27 octobre 2003, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/939 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2002 par laquelle le maire de la commune de Dienville a refusé de faire droit à sa demande de congé de fin d'activité et de la délibération du conseil municipal en date du 12...
